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Article N°3:
Constat amiable : les 5 erreurs

qui peuvent vous coûter très cher

Vous avez eu un accrochage. Le pire est passé. Mais si vous remplissez mal le constat, le pire est peut-être encore à venir. Tour d'horizon des pièges les plus fréquents pour les professionnels du transport

Le constat amiable, c'est un peu le procès-verbal que vous rédigez vous-même. Et comme dans tout exercice où l'on joue à la fois juge et partie, les erreurs sont vite arrivées, avec des conséquences sur votre part de responsabilité, votre bonus-malus, et parfois vos indemnisations. Voici les cinq erreurs les plus courantes observées dans le secteur du transport.

Erreur n°1 Tracteur et remorque : deux cases, pas une

C'est l'erreur classique du transporteur : remplir une seule case véhicule pour l'ensemble du convoi, en mélangeant les infos du tracteur et de la remorque.

Pourtant, le constat prévoit deux cases distinctes et pour cause. En cas de sinistre impliquant un ensemble articulé, l'assureur a besoin de savoir quelle partie du véhicule a causé ou subi le dommage. Était ce la remorque qui a débordé dans le couloir de virage ? Était ce le tracteur qui a empiété sur la voie d'en face ?

Conséquence concrète : une déclaration faussée complique l'analyse du sinistre, peut retarder le traitement du dossier, et dans certains cas fragilise la prise en charge. L'assureur peut avoir du mal à identifier quelle garantie s'applique.

Conseil : renseignez systématiquement les immatriculations et les caractéristiques du tracteur ET de la remorque dans les cases correspondantes, même si cela vous semble redondant.

Erreur n°2 — La case 14 "reculait" : une case qui vaut 100 %

La partie "circonstances" du constat, c'est là que tout se joue. Et parmi les 17 cases à cocher, il en est une qui mérite une attention toute particulière : la case 14 "reculait".

Cocher cette case, c'est presque signer un aveu de responsabilité totale. Dans la quasi-totalité des cas, si vous reculiez au moment du choc, la responsabilité vous est attribuée à 100 % peu importe ce que faisait l'autre conducteur.

Logique : la marche arrière impose une vigilance maximale, et tout accident survenu dans ce contexte est présumé imputable à celui qui reculait.

Attention : certains conducteurs cochent cette case "par honnêteté" même quand leur recul n'a qu'un lien indirect avec le sinistre. Réfléchissez bien avant de cocher : était-ce le recul lui-même qui a causé l'accident ?

Conseil : ne cochez que les cases qui correspondent exactement à votre situation au moment précis de l'impact. En cas de doute, laissez la case vide et décrivez les circonstances dans la zone de commentaires.

Erreur n°3 - La portière ouverte : un geste anodin, une responsabilité totale

Scénario vécu : vous venez de vous garer, vous ouvrez votre portière côté trafic pour descendre, et un cycliste ou une voiture percute la portière. Réflexe humain : "c'est lui qui m'a heurté". Réalité juridique et assurantielle : c'est vous le responsable.

Ouvrir une portière dans la circulation engage la responsabilité de celui qui l'a ouverte, sauf circonstances exceptionnelles. L'autre conducteur ou usager est considéré comme ayant été confronté à un obstacle imprévu qu'il ne pouvait raisonnablement pas anticiper.

Exemple concret : un chauffeur livreur ouvre sa portière gauche après avoir stationné en double file. Un scooter percute la portière. Malgré la visibilité du scooter, la responsabilité revient au chauffeur qui a ouvert.

Conseil : sur le constat, décrivez précisément si votre portière était ouverte ou en cours d'ouverture au moment du choc. Inutile de maquiller les faits, les dommages visibles parleront d'eux-mêmes.

Erreur n°4 - Le croquis bâclé : un dessin mal fait, un dossier mal instruit

Le croquis du constat, c'est le moment où beaucoup de conducteurs deviennent subitement des artistes abstraits. Flèches partant dans tous les sens, positions véhicules approximatives, aucun repère de voirie… Le résultat est illisible, et l'expert ne peut pas reconstituer le scénario de l'accident.

Un croquis mal réalisé peut conduire à une interprétation défavorable pour vous, faute d'éléments permettant de contredire la version adverse.

Conseil : indiquez les axes de circulation (flèches directionnelles), la position des deux véhicules avant et au moment de l'impact, les marquages au sol visibles (lignes continues, stop, etc.), et si possible la vitesse approximative.

Erreur n°5 - Évitement d'animal : l'intention bonne, la responsabilité entière

Un sanglier surgit sur la route. Réflexe naturel : un coup de volant pour l'éviter. Résultat : vous percutez un véhicule venant en sens inverse ou quittez la chaussée. Qui est responsable ?

Vous. En droit de la responsabilité et en matière assurantielle, provoquer un accident en tentant d'éviter un obstacle, même un animal, engage votre responsabilité. Le fait d'avoir essayé d'éviter le sanglier ne constitue pas en soi une cause exonératoire vis-à-vis des tiers que vous avez accidentés.

Nuance assurantielle à connaître : d'un point de vue strictement pratique, un choc direct avec l'animal (gibier, notamment) peut dans certains cas relever d'une garantie spécifique ou être traité comme un accident sans tiers identifié — ce qui peut s'avérer moins pénalisant en termes de responsabilité que d'avoir causé un carambolage en tentant de l'éviter. Ce n'est pas une invitation à écraser les sangliers, mais à bien comprendre les mécanismes de votre contrat.

Conseil : sur le constat, décrivez l'animal et les circonstances précises de l'évitement. Mentionnez s'il y a eu collision avec l'animal ou non. Ces éléments peuvent avoir un impact sur le traitement du dossier

En résumé : les 5 points à retenir

  • Séparez tracteur et remorque dans les cases dédiées

  • La case 14 "reculait" implique presque toujours une responsabilité à 100 %

  • Une portière ouverte dans la circulation, c'est votre responsabilité

  • Soignez votre croquis : c'est votre principale pièce à conviction

  • Éviter un animal ne vous exonère pas vis-à-vis des tiers impliqués

Cet article est à visée pédagogique. Pour toute question spécifique à votre contrat ou à un sinistre en cours, consultez votre assureur ou courtier.

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